, Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…

In forcesince 29 Jul 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons: