Art. 5 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962cited 2×

Le syndicat aura en outre le droit:

d'installer des canalisations de gaz dans des terrains privés, non bâtis, qui ne seront pas entourés de murs ou d'autres clôtures équivalentes;

d'assurer la surveillance de ces canalisations;

de procéder aux travaux d'entretien et de réfection.

L'exécution des travaux prévus sous le numéro 1er ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par les ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.

Sans pouvoir faire préjudice au droit résultant de l'établissement des canalisations dans un terrain ouvert et non bâti, le propriétaire peut le clôturer, y élever des constructions et y faire des plantations ou en exploiter le sous-sol.

Le propriétaire devra, six mois avant d'entreprendre les travaux de clôture, de construction, de plantation ou d'exploitation du sous-sol, en informer le syndicat.

Les indemnités dues pour le dommage résultant de l'exercice des droits prévus sub 1° et 3° ci-dessus sont fixées, soit par arrangement à l'amiable, soit, en cas de désaccord, par le juge de paix du canton du fonds assujetti qui statuera en dernier ressort dans les limites de sa compétence ordinaire et à charge d'appel, quelle que soit la valeur de l'objet en litige.