Art. 2 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962

Aux fins visées à l'article 1er le syndicat intercommunal prénommé est habilité à faire gratuitement usage du domaine public et privé de l'Etat et des communes pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation dudit réseau de gaz.