S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément au titre III de la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique au nom et aux frais de l'exploitant.
Art. 4 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…
In forcesince 16 May 1962