Art. 7 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962cited 2×

Toute infraction à l'avant-dernier alinéa de l'article 5 et aux règlements d'administration publique pris en exécution de cette loi sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinq cent un à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement.

La disposition de l'article 523 du code pénal est applicable aux faits de dégradation ou de destruction volontaire des ouvrages et des installations mécaniques créés par le syndicat et servant au stockage, au transport et à la distribution du gaz.

La disposition de l'article 563, 5°, du code pénal est applicable à ceux qui, par défaut de précaution, auront involontairement détruit ou dégradé les ouvrages et installations visés à l'alinéa qui précède.

Le livre Ier du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

  • Arrêt n° 107/13 de la Cour Constitutionnelle 20 décembre 2013Decision

    … le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz, la chambre …

    20 Dec 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/12/20/n2/jo

  • Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 104/13 du 25 octobre 2013Decision

    … le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz, la chambre …

    25 Oct 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/10/25/n1/jo