Art. 6 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962

Le syndicat jouira de l'exemption de l'impôt sur le chiffre d'affaires tant à l'importation qu'aux livraisons de gaz faites à l'intérieur du pays.