Le syndicat jouira de l'exemption de l'impôt sur le chiffre d'affaires tant à l'importation qu'aux livraisons de gaz faites à l'intérieur du pays.
Art. 6 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…
In forcesince 16 May 1962