Art. 3 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962

Les travaux, installations mécaniques et ouvrages nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de transport de gaz sont déclarés d'utilité publique et dispensés de l'autorisation prévue par l'arrêté royal grand-ducal du 17 juin 1872 concernant le régime de certains établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  • num:lu=argd/1872-06-17