Art. 1 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962

Le syndicat intercommunal pour le transport de gaz est autorisé à réaliser l'établissement l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés au transport et à la distribution de gaz, suivant les plans approuvés par les ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.