Le syndicat intercommunal pour le transport de gaz est autorisé à réaliser l'établissement l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages, installations mécaniques et canalisations destinés au transport et à la distribution de gaz, suivant les plans approuvés par les ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie.
Art. 1 Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…
In forcesince 16 May 1962