, Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

In forcesince 16 May 1962

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 27 mars 1962, et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1962, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: