Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz pa…

Loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat intercommunal pour le transport de gaz.

In forceTypeactDate20 Apr 1962Since16 May 1962Articles7Cited by4 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.