Nos ministres de l'intérieur, des travaux publics et de l'énergie sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'e…
In forcesince 29 Jul 1964