Le paragraphe 1. de l’article 38 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le texte suivant:
L’immobilisation des unités de transport et des remorques détachées qui sont chargées de marchandises dangereuses ou qui ont transporté des marchandises dangereuses sans avoir encore été nettoyées ou éventuellement dégazées, est limitée aux dépôts ou aux dépendances d’entreprises autorisées conformément à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et soumises à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre 1999 précitée.