Art. 8 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 19 Mar 2007

La première phrase de l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacée par le texte suivant:

Le certificat d’agrément ADR est délivré, pour le compte du ministre, par la Société Nationale de Contrôle Technique, ci-après désignée SNCT.