Art. 23 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 19 Mar 2007

Les annexes I, II, II b) et II c) du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité sont remplacées par les annexes suivantes:

Annexe I

Nom ou raison sociale de l’expert agréé:

Adresse:

Numéro d’agrément:

Nom, prénom et fonction de l’agent

ayant procédé aux opérations de contrôle:

ATTESTATION

de l’inspection d’un véhicule-citerne suivant les prescriptions de l’Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR) et du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

1.

Demande de

Nom et adresse

2.

Véhicule

Propriétaire ou détenteur

Nom et adresse

| |

No. d’immatriculation

No. de châssis

3.

Citerne

| |

a)

Genre de citerne

b)

Constructeur

| |

c)

No. de fabrication

d)

Année de construction

| |

e)

Capacité

litres, divisée en

sections

| |

de

l,

l,

l,

I, I,

| |

f)

Surpression (uniquement pour citerne à pression) bar

| |

g)

Pression d’épreuve bar

h)

Pression de calcul bar

4.

Constat

| |

4.1.

Le réservoir a été contrôlé suivant les prescriptions de l’ADR et il est conforme pour le transport par route des marchandises dangereuses énumérées ci-après:

Numéro ONU et désignation

Classe

Code de classification

Groupe d’emballage

Code-citerne

Dispositions spéciales

| | | | |

| | | | |

| | | | |

| | | | |

4.2.

Dispositions générales applicables aux citernes:

pare-chocs arrière;

fixation citerne-châssis;

protection contre les chocs (robinets et vannes);

protection des vannes contre usage intempestif;

exigence d’échelle(s), de passerelle(s) et de balustrades(s) pour le véhicule à remplissage par le haut.

5.

Accessoires

| |

L’examen des accessoires (robinetterie et appareils de sécurité, tuyauterie, pompes, compresseurs) donnait un résultat

| |

Dispositif contre l’électricité statique

| |

L’élimination des dangers dus aux charges produites par frottement des citernes en matière plastique

renforcée donnait le résultat suivant:

| |

Les mesures de la résistance en surface ou de la résistance de déchargement à la terre doivent être répétées le

6.

La citerne désignée ci-avant remplit / ne remplit pas / ne remplit pas entièrement / les conditions requises par l’ADR pour être admise au transport international de marchandises dangereuses par route en vigueur et applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

7.

Le contrôle périodique de la citerne doit se faire au plus tard le

| |

L’épreuve d’étanchéité et la vérification du bon fonctionnement de tout l’équipement doivent être effectuées au plus tard le

8.

Numéro d’agrément du prototype

9.

Date et mise hors service de la citerne (svt. Chapitre 1.6)

10.

Documentation de base ayant servi à l’expert:

11.

Observations:

12.

Numéro de référence:

Vu et certifié conforme aux normes ADR

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .,

le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature de l’expert agréé

Annexe II

CONTROLE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE

en application de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, et des articles 54 à 57 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses

1.

Lieu de contrôle

2.

Date

3.

Heure

4.

Marque de nationalité et numéro d’immatriculation du véhicule

5.

Marque de nationalité et numéro d’immatriculation de la remorque/semi-remorque

6.

Entreprise effectuant le transport/adresse

7.

Conducteur / Convoyeur

8.

Expéditeur, adresse, lieu du chargement

9.

Destinataire, adresse, lieu du chargement

10.

Quantité totale de marchandises dangereuses par unité de transport

11.

Limite de quantité ADR 1.1.3.6 dépassée

oui

non

12.

Mode de transport

en vrac

colis

citerne

Documents de bord

13.

Document de transport

contrôlé

infraction relevée

sans objet

14.

Consignes écrites

contrôlé

infraction relevée

sans objet

15.

Accord bilatéral/multilatéral/autorisation nationale

contrôlé

infraction relevée

sans objet

16.

Certificat d’agrément des véhicules

contrôlé

infraction relevée

sans objet

17.

Certificat de formation du conducteur

contrôlé

infraction relevée

sans objet

Opération de transport

18.

Marchandise autorisée pour le transport

contrôlé

infraction relevée

sans objet

19.

Véhicules autorisés pour les marchandises transportées

contrôlé

infraction relevée

sans objet

20.

Dispositions relatives au mode de transport (en vrac,en colis, en citerne)

contrôlé

infraction relevée

sans objet

21.

Interdiction de chargement en commun

contrôlé

infraction relevée

sans objet

22.

Chargement, arrimage de la charge et manutention

contrôlé

infraction relevée

sans objet

23.

Fuite de marchandises ou endommagement de colis

contrôlé

infraction relevée

sans objet

24.

Numéro ONU colis/citerne (ADR 6)

contrôlé

infraction relevée

sans objet

25.

Marquage (ex. n° ONU) et étiquetage des colis (ADR 5.2)

contrôlé

infraction relevée

sans objet

26.

Placardage des citernes/véhicules (ADR 5.3.1)

contrôlé

infraction relevée

sans objet

27.

Marquage véhicule/unité de transport (panneau orange, température élevée) (ADR 5.3.2-3)

contrôlé

infraction relevée

sans objet

Equipements à bord

28.

Equipements de sécurité d’usage général indiqués dans l’ADR

contrôlé

infraction relevée

sans objet

29.

Equipements adaptés aux marchandises transportées

contrôlé

infraction relevée

sans objet

30.

Autres équipements indiqués dans les consignes écrites

contrôlé

infraction relevée

sans objet

31.

Extincteur(s) d’incendie

contrôlé

infraction relevée

sans objet

39.

Catégorie du risque le plus grave de l’infraction relevée

catégorie I

catégorie II

catégorie III

40.

Remarques

41.

Autorité/agent ayant effectué le contrôle

Annexe II b)

DOCUMENT

constatant le contrôle effectué en application de l’article 4 de la directive modifiée 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, et des articles 54 à 57 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.

1.

Lieu de contrôle

2.

Date

3.

Heure

4.

Marque de nationalité et numéro d’immatriculation du véhicule

5.

Marque de nationalité et numéro d’immatriculation de la remorque / semi-remorque

6.

Entreprise effectuant le transport / adresse

7.

Conducteur / convoyeur

8.

Autorité/agent ayant effectué le contrôle

Annexe II c)

MODELE DE FORMULAIRE NORMALISE POUR L’ELABORATION DU RAPPORT

A ADRESSER A LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS

Pays

Année:

Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

| | |

Lieu d’immatriculation des véhicules

| | |

Pays où a lieu le

contrôle

Autre Etat membre

de l’UE

Pays tiers

Nombre

total

| | | | | |

Nombre d’unités de transport

contrôlées sur la base du contenu du

chargement (et ADR)

| | | |

Nombre d’unités de transport non

conformes à l’ADR

| | | |

Nombre d’unités de transport

immobilisées

| | | |

Nombre d’infractions

relevées, par catégorie

de risques

Catégorie de

risques I

Catégorie de

risques II

Catégorie de

risques III

Nombre de sanctions

infligées, par catégorie

de sanction

Avertissement

| | | |

Amende

| | | |

Autres

| | | |

Quantité totale estimée des marchandises dangereuses transportées par route:

. . . . . . . . . . . . . . . . . t

soit . . . . . . . . . . . t.km