Art. 11 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 19 Mar 2007

Le premier alinéa de l’article 22 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

Les conducteurs de véhicules d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg transportant des marchandises dangereuses dans des quantités supérieures à celles indiquées au numéro 1.1.3.6 de l’Annexe A de l’ADR doivent détenir un certificat délivré par le ministre, attestant qu’ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. A partir du 1er janvier 2007, cette prescription vaut également pour les conducteurs de véhicules d’une masse maximale autorisée inférieure à 3.500 kg.