L’article 55 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le texte suivant:
Art. 55.
Sont considérées comme infractions graves entraînant un risque élevé de décès, de dommages corporels graves ou de dommages environnementaux importants les infractions suivantes, classées sous la catégorie de risques I de l’Annexe II de la directive 2004/112/CE portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE précitée:
le transport de marchandises dangereuses interdites au transport;
toute fuite de substances dangereuses;
l’utilisation d’un mode de transport interdit ou d’un moyen de transport inapproprié;
le transport en vrac dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;
le transport dans un véhicule dépourvu d’un certificat d’agrément;
le fait que le véhicule n’est plus conforme aux normes d’agrément et présente un danger immédiat;
l’utilisation de colis non agréés;
le fait que l’emballage ne soit pas conforme à l’instruction d’emballage applicable;
le non-respect des dispositions spéciales relatives à l’emballage en commun;
le non-respect des règles régissant la fixation et l’arrimage du chargement;
le non-respect des règles régissant le chargement en commun de colis;
le non-respect des degrés de remplissage autorisés des citernes ou des colis;
le non-respect des dispositions limitant les quantités transportées par unité de transport;
le transport de marchandises dangereuses sans indication de leur présence (documents, marquage et étiquetage des colis, placardage et marquage des véhicules);
le transport sans aucun placardage ou marquage sur le véhicule;
l’absence d’informations relatives à la substance transportée permettant de déterminer l’existence d’un risque de la catégorie I (numéro ONU, dénomination, groupe d’emballage);
le fait que le conducteur ne détienne pas un certificat de formation professionnelle valide;
l’utilisation de feu ou d’ampoules à nu;
le non-respect de l’interdiction de fumer.
Au cas où les membres de la Police grand-ducale ou de l’Administration des Douanes et Accises constatent une ou plusieurs des infractions graves dont objet à l’alinéa précédent, ils sont en droit d’interdire au conducteur de continuer à circuler dans ces conditions et de lui enlever les clés de contact jusqu’à ce que les dispositions du présent règlement grand-ducal soient de nouveau respectées. Le véhicule peut également faire l’objet d’une immobilisation temporaire à appliquer au véhicule au moyen d’un système mécanique.
Sont considérées comme infractions entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux les infractions suivantes, classées sous la catégorie de risques II de l’Annexe II de la directive 2004/112/CE précitée:
le fait que l’unité de transport soit composée de plus d’une remorque/semi-remorque;
le fait que le véhicule ne soit plus conforme aux normes d’agrément sans toutefois présenter un danger immédiat;
le fait que le véhicule ne transporte pas d’extincteurs d’incendie en état de fonctionner tels que prescrits;
le fait que le véhicule ne transporte pas les équipements prescrits dans l’ADR ou dans les consignes écrites;
le fait que les dates d’essai et d’inspection et les durées d’utilisation des colis, des GRV ou des grands emballages n’aient pas été respectées;
le fait de transporter des emballages contenant des colis, des GRV et de grands emballages endommagés, ou des emballages vides, non nettoyés et endommagés;
le transport de marchandise en colis dans un conteneur qui n’est pas structurellement en bon état;
le fait que des citernes n’aient pas été fermées convenablement;
le transport d’un emballage combiné avec un emballage extérieur non convenablement fermé;
un étiquetage, marquage ou placardage incorrect;
l’absence de consignes écrites conformes à l’ADR, ou la présence de consignes écrites non pertinentes pour les marchandises transportées;
le fait que le véhicule ne soit pas convenablement surveillé ou garé.
Au cas où les membres de la Police grand-ducale ou de l’Administration des Douanes et Accises constatent une ou plusieurs des infractions dont objet à l’alinéa précédent, ils sont en droit de demander la mise en ordre sur les lieux mêmes du contrôle, dans la mesure du possible, ou, au plus tard, à l’issue de l’opération de transport en cours.
Sont considérées comme infractions entraînant un faible risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux les infractions suivantes, classées sous la catégorie de risques III de l’Annexe II de la directive 2004/112/CE précitée:
le fait que la taille des panneaux ou des étiquettes, ou des lettres, chiffres ou symboles figurant sur les panneaux ou les étiquettes ne soit pas réglementaire;
le fait que certaines informations, autres que celles visées au seizième tiret du premier alinéa du paragraphe 1. ci-dessus, ne figurent pas dans les documents de transport;
le fait que le certificat de formation ne se trouve pas à bord du véhicule mais que d’autres éléments indiquent que le conducteur en est détenteur.