Art. 14 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 19 Mar 2007
1.

Le paragraphe 2. de l’article 29 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

2.

Il est interdit de fumer au cours d’un transport et pendant les opérations afférentes de chargement, de déchargement ou de manutention quelconque de marchandises dangereuses.

2.

Le paragraphe 3. du même article 29 est remplacé par le texte suivant:

3.

A moins d’un danger particulier résultant pour les autres usagers de la route, pour les riverains ou pour l’environnement naturel des marchandises dangereuses transportées par un véhicule, il est interdit de procéder à des opérations de transbordement de marchandises dangereuses d’un véhicule à un autre, ou d’une citerne mobile à un véhicule citerne en un endroit autre que les dépôts ou les dépendances d’entreprises autorisées conformément à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et soumises à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.