Loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par rou…

Loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises dangereuses.

In forceTypeactDate24 Dec 1999Since4 Jan 2000Articles7Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.