1.
Les officiers de police judiciaire, les membres de la gendarmerie et de la police ainsi que les agents de l’administration des douanes et accises sont chargés de contrôler l’exécution des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution et de dresser procès-verbal des infractions.
2.
Les infractions aux articles 1er et 4 de la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et d’une amende de dix mille un à un million de francs ou d’une de ces peines seulement.