Art. 2 Loi du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par rou…

In forcesince 4 Jan 2000

Le conseiller à la sécurité a, sous la responsabilité du chef d’entreprise, pour mission d’aider la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l’environnement inhérents aux activités dont question à l’article 1er. Sa tâche essentielle consiste à rechercher tout moyen et à promouvoir toute action en vue de faciliter l'exécution des activités de transport ou de chargement et de déchargement de marchandises dangereuses visées à l'article 1er dans le respect des réglementations applicables et dans des conditions optimales de sécurité.

Les fonctions inhérentes à cette mission sont déterminées par règlement grand-ducal.