Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 19 Mar 2007

L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 6.

Conformément au numéro 1.1.3.6 de l’Annexe A de l’ADR, des quantités limitées de marchandises dangereuses en colis et des emballages vides peuvent être transportés sans que soient applicables les prescriptions relatives:

aux dispositions concernant la sûreté selon les prescriptions du chapitre II du présent règlement grand-ducal;

au placardage et à la signalisation orange des conteneurs, CGEM, conteneurs-citernes, citernes mobiles et véhicules;

aux consignes écrites;

au transport en colis, la non-application en question ne valant pas pour les cas des numéros V5 et V8 du numéro 7.2.4 de l’Annexe A de l’ADR;

aux lieux de chargement et de déchargement;

aux unités de transport et au matériel de bord, la non-application en question ne valant pas pour les cas des numéros 8.1.2.1 (a) et (c) et 8.1.4.2 à 8.1.4.5 de l’Annexe B de l’ADR;

à la formation de l’équipage du véhicule, la non-application en question ne valant pas pour le cas du numéro 8.2.3 de l’Annexe B de l’ADR;

aux prescriptions diverses à observer par l’équipage du véhicule, la non-application en question ne valant pas pour les cas des numéros 8.3.3 à 8.3.5 de l’Annexe B de l’ADR;

aux prescriptions supplémentaires relatives à des classes ou à des marchandises particulières, la non-application en question ne valant pas pour les cas des numéros S1(3) et (6), S2(1), S4 et S14 à S21 du chapitre 8.5 de l’Annexe B de l’ADR;

à la construction et l’agrément des véhicules.