Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003cited 2×

Conformément au numéro 1.1.3.6 de l'Annexe A de l'ADR, des quantités limitées de marchandises dangereuses en colis et des emballages vides peuvent être transportées sans que soient applicables les prescriptions relatives:

au certificat d'agrément,

aux consignes écrites,

aux types de véhicules à utiliser,

à la construction des véhicules,

à la signalisation de danger,

aux équipements divers et spéciaux,

aux lieux de chargement et de déchargement,

à l'équipage du véhicule et à sa surveillance,

à l'interdiction de transport des passagers,

aux arrêts, aux stationnements et à la circulation.