Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003cited 2×

Tout conducteur d'un véhicule affecté au transport de marchandises dangereuses doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière, outre les documents de bord prescrits par l'article 70 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, les documents ci-après:

le certificat d'agrément ADR couvrant le véhicule dans les cas où son établissement est prévu par les Annexes de l'ADR;

les documents de transports prévus aux numéros 5.4.1 et 5.4.2 de l'Annexe A de l'ADR couvrant toutes les matières dangereuses transportées;

les consignes écrites ayant trait à toutes les matières dangereuses transportées, prévues au numéro 5.4.3 de l'Annexe A de l'ADR;

le certificat de formation spéciale du conducteur de l'unité de transport dans les cas où le certificat est visé au numéro 8.2.1 de l'Annexe B de l'ADR;

la copie de l'agrément prévu au numéro 5.4.1.2.3.3 de l'Annexe A de l'ADR, établi par l'autorité compétente du pays d'origine de la marchandise dangereuse, lorsque cet agrément est prévu aux numéros 2.2.41.1.13 et 2.2.52.1.8 de l'Annexe A de l'ADR;

une copie du texte du ou des accords particulier(s) conclu(s) conformément au chapitre 1.5 de l'Annexe A de l'ADR, pour autant que ceux-ci s'appliquent au transport en cause.