Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003

1) Les dispositions du présent règlement grand-ducal ne sont pas applicables

aux transports effectués au moyen de véhicules qui appartiennent aux forces armées ou qui se trouvent sous leur responsabilité;

aux transports effectués par les services d'intervention ou sous leur contrôle, en particulier par des véhicules de dépannage transportant des véhicules accidentés ou en panne contenant des marchandises dangereuses;

aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement à condition que toutes les mesures soient prises afin que ces transports s'effectuent en toute sécurité.

2) Elles ne s'appliquent pas non plus

aux transports nationaux de matières radioactives, qui sont soumis au règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes;

aux transports nationaux de matières explosives, qui sont soumis à l'arrêté grand-ducal du 20 avril 1881 relatif au transport, au commerce et au dépôt de la poudre à tirer et des autres substances explosives, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite.

3) Il est interdit de transporter à bord des véhicules routiers du carburant de la classe 3 de l'ADR autrement que dans un ou plusieurs récipients à carburant portatifs d'une quantité maximale de 20 litres par unité de transport, en acier ou en matière plastique, parfaitement étanches et fermés. Le carburant transporté dans les conditions du présent paragraphe ne peut être destiné qu'

à l'alimentation de moteurs autres que ceux équipant les véhicules routiers, admis à la circulation sur la voie publique, ou

au dépannage d'un véhicule tombé en panne sèche sur la voie publique sur le chemin le plus court entre le point d'alimentation le plus proche et le lieu d'immobilisation du véhicule.

  • num:lu=agd/1881-04-20
  • num:lu=rgd/2000-12-14 (several documents carry this name)