Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003

Au sens du présent règlement, le ministre ayant dans ses attributions les Transports, ci-après nommé ‘le ministre', est désigné comme autorité compétente. Il exerce les attributions résultant pour le Grand-Duché de Luxembourg de l'application de l'ADR.