Sont considérées comme infractions graves au sens du présent règlement grand-ducal:
le transport de marchandises dangereuses non admises au transport par route;
des fuites de matières dangereuses dues à la non-étanchéité des citernes ou des emballages;
le défaut du certificat d'agrément prévu par les articles 8 à 13 ainsi que la conduite d'un véhicule couvert par un certificat non conforme;
le défaut de panneaux orange appropriés ou l'usage de panneaux orange non réglementaires;
le défaut de consignes de sécurité ou l'emploi de consignes de sécurité non réglementaires;
l'utilisation d'unités de transport ou d'emballages non-appropriées;
le défaut du certificat de formation professionnelle prévu à l'article 25 en cours de validité;
le défaut d'extincteurs;
le défaut d'étiquettes de danger réglementaires;
le défaut de documents de transport ou d'accompagnement réglementaires ou la présence sur ces documents de mentions non réglementaires relatives aux marchandises dangereuses transportées;
le surremplissage de la citerne.