Art. 55 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003cited 1×

Sont considérées comme infractions graves au sens du présent règlement grand-ducal:

le transport de marchandises dangereuses non admises au transport par route;

des fuites de matières dangereuses dues à la non-étanchéité des citernes ou des emballages;

le défaut du certificat d'agrément prévu par les articles 8 à 13 ainsi que la conduite d'un véhicule couvert par un certificat non conforme;

le défaut de panneaux orange appropriés ou l'usage de panneaux orange non réglementaires;

le défaut de consignes de sécurité ou l'emploi de consignes de sécurité non réglementaires;

l'utilisation d'unités de transport ou d'emballages non-appropriées;

le défaut du certificat de formation professionnelle prévu à l'article 25 en cours de validité;

le défaut d'extincteurs;

le défaut d'étiquettes de danger réglementaires;

le défaut de documents de transport ou d'accompagnement réglementaires ou la présence sur ces documents de mentions non réglementaires relatives aux marchandises dangereuses transportées;

le surremplissage de la citerne.