Le deuxième paragraphe de l’article 4 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est complété par un nouveau tiret au libellé suivant:
l’introduction ou la mise en œuvre du plan de sûreté prévu à l’article 6bis du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.