Art. 24 Règlement grand-ducal du 1er mars 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 19 Mar 2007

Le deuxième paragraphe de l’article 4 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses est complété par un nouveau tiret au libellé suivant:

l’introduction ou la mise en œuvre du plan de sûreté prévu à l’article 6bis du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.