Art. 38 Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises da…

In forcesince 10 Mar 2003cited 1×
1.

L'immobilisation des unités de transport et des remorques détachées qui sont chargées de marchandises dangereuses ou qui ont transporté des marchandises dangereuses sans avoir encore été nettoyées ou éventuellement dégazées, est limitée aux dépôts et autres dépendances des entreprises soumises à l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité en vertu de la loi du 24 décembre 1999 précitée.

2.

Si ces possibilités de stationnement ne sont pas données, l'unité de transport ou la remorque détachée peut également être immobilisée à l'écart en un endroit répondant aux conditions énoncées ci-après:

Une place de parcage surveillée par un préposé désigné à ces fins qui aura été informé tant de la nature du chargement que de l'endroit où se trouve le conducteur;

Une place de parcage publique ou privée où le véhicule est à l'abri du risque d'être endommagé par d'autres véhicules; ou

Un espace à au moins 300 m d'une agglomération et en-dehors de la chaussée.