Art. 1 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Les alarmes provenant de systèmes de surveillance destinés à la protection de personnes ou de biens peuvent être raccordées au Centre d'Intervention National de la Police, appelé ci-après «CIN», selon les conditions et les modalités fixées par le présent règlement.