Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

En cas de raccordement d'un système d'alarmes à un centre d'alarmes, tel que défini par la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, une alarme peut être redirigée par ce centre vers le CIN après vérification du bien-fondé de l'alarme.

En cas de redirection, le centre d'alarmes transmet à la Police toute information utile à une intervention éventuelle. La transmission de ces informations vers le CIN peut se faire sous forme électronique à condition de se conformer aux spécifications de la Police définissant une interface unique et uniforme pour la réception des alarmes et informations connexes.