Art. 11 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Le bénéficiaire communique tout changement relatif aux renseignements fournis pour l'élaboration du dossier d'intervention par lettre recommandée au CIN.

Le bénéficiaire veille à former son personnel à l'usage des systèmes d'alarmes.