Art. 16 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Les systèmes d'alarmes actuellement reliés au CIN doivent être rendus conformes aux dispositions du présent règlement grand-ducal endéans les trois mois de son entrée en vigueur, sous peine de déconnexion du CIN.