Art. 9 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Le bénéficiaire est tenu de produire avant le branchement au CIN tous les renseignements nécessaires à l'élaboration d'un plan d'intervention pour les alertes.

Il doit joindre à la demande de raccordement:

le plan de l'immeuble à protéger,

le certificat de conformité de l'installation du système d'alarmes,

les nom, prénom et domicile du propriétaire de l'immeuble à protéger, et

les noms, prénoms et domiciles des personnes de contact en cas d'alarmes.