En cas de répétition de fausses alertes, la déconnexion du système d'alarmes peut être décidée par la Police.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…
In forcesince 24 May 2005
En cas de répétition de fausses alertes, la déconnexion du système d'alarmes peut être décidée par la Police.