Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Chaque système d'alarmes relié directement au CIN doit être soumis à un entretien annuel. Toute intervention, révision ou modification d'une installation doit être consignée dans un livret d'exploitation, déposé près du central du système d'alarmes. Le livret peut être consulté par la Police sur simple demande.