Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…
In forcesince 24 May 2005
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.