La transmission des données d'alarmes au CIN se fait par un réseau national d'alarmes exploité par un opérateur détenteur d'une licence prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…
In forcesince 24 May 2005
- num:lu=loi/1997-03-21