Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

La transmission des données d'alarmes au CIN se fait par un réseau national d'alarmes exploité par un opérateur détenteur d'une licence prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications.

  • num:lu=loi/1997-03-21