Toute alerte déclenchée sans motif valable et sans preuve matérielle de menace est considérée comme fausse alerte.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…
In forcesince 24 May 2005
Toute alerte déclenchée sans motif valable et sans preuve matérielle de menace est considérée comme fausse alerte.