Art. 6 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Ne peuvent être reliés au CIN que les systèmes ayant été installés par un service qui remplit les conditions suivantes:

disposer d'une autorisation d'établissement pour l'exercice d'un des métiers artisanaux suivants:

électronicien en communication et informatique, ou

installateur de systèmes d'alarme et de sécurité;

comporter les locaux, installations et équipements nécessaires pour garantir l'exercice efficace des activités envisagées.