Art. 10 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

La Police est autorisée à procéder sur place à une inspection des lieux et de l'installation d'alarmes. La Police peut vérifier la conformité de l'installation d'alarmes aux normes prévues et le respect de l'entretien sur base du livret d'exploitation.