La Police est autorisée à procéder sur place à une inspection des lieux et de l'installation d'alarmes. La Police peut vérifier la conformité de l'installation d'alarmes aux normes prévues et le respect de l'entretien sur base du livret d'exploitation.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…
In forcesince 24 May 2005