S'il est constaté qu'une installation provoque une fausse alerte et qu'il est impossible de joindre le propriétaire ou la personne de contact, la Police peut déconnecter cette alarme. Si, par ailleurs, le système d'alarmes est muni d'un témoin auditif qui par son déclenchement répétitif cause un trouble à la tranquillité publique, la Police peut requérir, aux frais du propriétaire, l'intervention de la part d'un service d'installation pour rétablir la tranquillité publique. Le propriétaire du système d'alarmes en est averti par lettre recommandée.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…
In forcesince 24 May 2005