Art. 13 Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Toute fausse alerte ayant nécessité l'intervention de la Police entraîne le paiement de frais d'intervention par le propriétaire. Le montant des frais est calculé comme suit:

frais administratifs par fausse alerte: 4.- euros

frais de personnels et de déplacement par intervention consécutive à une fausse alerte:

3,5.- euros par personne et par heure d'intervention, et

0,5.- euro par kilomètre parcouru et par véhicule d'intervention.

Les montants précités correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.