Toute fausse alerte ayant nécessité l'intervention de la Police entraîne le paiement de frais d'intervention par le propriétaire. Le montant des frais est calculé comme suit:
frais administratifs par fausse alerte: 4.- euros
frais de personnels et de déplacement par intervention consécutive à une fausse alerte:
3,5.- euros par personne et par heure d'intervention, et
0,5.- euro par kilomètre parcouru et par véhicule d'intervention.
Les montants précités correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.