, Règlement grand-ducal du 6 mai 2005 fixant les modalités d'installation et d'exploitatio…

In forcesince 24 May 2005

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 47 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection Générale de la Police;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)