Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 2.

Au sens du présent arrêté grand-ducal, les notions «réception» et «réceptionné» sont utilisées avec la même signification que les notions «agréation» et «agréé».

Le titre Chapitre I. L’organisme de contrôle technique est inséré entre les articles 2 et 3.