Art. 11 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

L’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:

Les véhicules doivent être présentés au contrôle technique dans un état de propreté satisfaisant et avec une charge effective ne dépassant pas soit 50 % de leur charge utile maximale, soit 12.000 kg, la plus grande de ces deux valeurs étant déterminante.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2001/01/27/n1/jo
  • num:lu=rgd/2001-01-27 (several documents carry this name)