Art. 19 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

Le titre du tableau A de l’article nouvellement numéroté 45 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:

Prix des contrôles techniques obligatoires spécifiés au paragraphe 1er de l’article 4bis de la loi du 14 février 1955 précité.

A la fin du tableau A du même article 45 il est ajouté une phrase nouvelle avec le libellé suivant:

Sauf dans le cas d’un contrôle de conformité, le tarif sous 8° du tableau C s’ajoute au tarif respectif ci-avant.

Aux tarifs 4° du tableau A et 4° du tableau B du même article 45, le terme tracteur industriel est remplacé par le terme tracteur.

Le tableau F du même article 45 est remplacé par le texte suivant:

Tableau F

Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec l'agréation

d'un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné:

1°

pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux

par élément

49,55 euros

2°

siège, ceinture de sécurité

par unité

49,55 euros

3°

aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires)

par élément

99,15 euros

4°

aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.)

par élément

99,15 euros

5°

suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires

par élément

198,30 euros

Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités de l'article 43.

Un nouveau tableau G est ajouté au même article 45 précité avec le texte suivant:

Tableau G

Prix des contrôles techniques routiers

1°

Contrôle sur route

gratuit

2°

Contrôle complémentaire dans un centre de contrôle

(*)

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(*)

les tarifs des tableaux A, B ou C sont applicables, en fonction du type de véhicule et du type de contrôle effectué.