Art. 9 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 3.

L'organisme chargé du contrôle technique, ci-après dénommé organisme de contrôle, doit être titulaire d'un agrément du Ministre ayant les transports dans ses attributions, ci-après appelé le Ministre.