Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

Aux deux premiers alinéas de l'article 14 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le terme traîner est remplacé par le terme tracter.

Le même article 14 est complété par deux nouveaux alinéas libellés comme suit:

Aucun véhicule ne peut être traîné ou tracté à une vitesse supérieure à sa vitesse maximale par construction.

A moins d'être couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité, un véhicule automoteur ne peut pas tracter un ou plusieurs véhicule(s) traîné(s) à une vitesse supérieure à 25 km/h.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23