Art. 4 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

Le troisième alinéa de l’article 73 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est abrogé. Le quatrième alinéa devient le troisième alinéa.

Le chiffre 4) de la lettre A) du nouveau troisième alinéa du même article 73 est remplacé par le texte suivant:

un tracteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, sous condition de respecter un rayon de 15 km autour de la ferme;

Le chiffre 5) de la lettre A) du nouveau troisième alinéa du même article 73 est remplacé par le texte suivant:

une machine automotrice dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h et dont la masse à vide ne dépasse pas 600 kg.

Les chiffres 3) et 4) de la lettre B) du nouveau troisième alinéa du même article 73 sont remplacés par un nouveau chiffre 3) libellé un tracteur , les chiffres 5) à 7) étant renumérotés 4) à 6).

Le nouveau chiffre 4) de la lettre B) du nouveau troisième alinéa du même article 73 est remplacé par le texte suivant:

une machine automotrice dont la vitesse maximale par construction dépasse 25 km/h ou dont la masse à vide dépasse 600 kg.

  • eli=eli/etat/leg/agd/1955/11/23/n1/jo
  • num:lu=agd/1955-11-23