Art. 15 Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…

In forcesince 1 Aug 2004

L’article 26 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 précité est remplacé par le texte suivant:

Art. 26.

1.

Tout type de véhicule qui ne tombe pas sous l'application des directives modifiées 70/156/CEE et 74/150/CEE et de la directive 2002/24/CE précitées doit être agréé avant l'immatriculation au Luxembourg du premier véhicule du type en question. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par l'organisme de contrôle sur base des dispositions de l'article 27.

Tout véhicule qui tombe sous l'application des directives modifiées 70/156/CEE et 74/150/CEE et de la directive 2002/24/CE précitées et qui n'est pas accompagné d'un certificat de conformité valable délivré sur base d'une de ces directives ou qui a été transformé ou modifié par rapport au prototype de base réceptionné sur base d'une de ces directives doit être agréé avant sa première immatriculation au Luxembourg. A cette fin, un procès-verbal de réception est établi par l'organisme de contrôle sur base des dispositions de l’article 27.

Un procès-verbal de réception est également établi si un véhicule qui répond aux dispositions du présent paragraphe change de propriétaire ou s’il a subi une transformation ou une réparation de nature à modifier une des caractéristiques techniques figurant dans son certificat de conformité ou dans son procès-verbal de réception ou de nature à affecter sa conformité aux dispositions de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité.

Le procès-verbal de réception d'un véhicule contient les principales données techniques de celui-ci, dont notamment les indications devant figurer sur la carte d'immatriculation ou la carte d'identité à établir.